C'est désormais confirmé : vos droits fondamentaux sont bafoués !
Le Tribunal administratif fédéral le confirme : la surveillance de masse (interception des communications radio et câblées) de nos communications privées est anticonstitutionnelle et viole nos droits fondamentaux et nos droits humains.
Cette victoire historique est le fruit d’un recours déposé par Société numérique bien avant le lancement de la pétition lancée en parallèle avec Campax. La Cour a donné raison aux militant·e·s et a déclaré que la pratique actuelle du Service de renseignement (SRC) présentait de « graves lacunes ».
Le tribunal critique en particulier l’absence de protection contre les abus et le fait que les communications particulièrement sensibles, telles que celles des journalistes ou des cabinets d’avocat·e·s, restent simplement bloquées dans l’énorme réseau de données des services secrets.
Pour nous, une chose est claire : cette surveillance de masse sans motif ne peut être « rectifiée » . Elle doit être arrêtée.
Ce qui s'est passé avant :
Tout a commencé par une promesse qui s’est avérée être une tromperie. En 2016, la Suisse a approuvé la nouvelle loi sur le renseignement (LRIS). À l’époque, le Conseil fédéral avait solennellement assuré qu’une surveillance généralisée de la population suisse était exclue. La surveillance des communications par câble ne devait servir qu’à des fins de « renseignement à l’étranger ».
Il est rapidement apparu que, comme la majeure partie de notre trafic Internet passe par des serveurs étrangers (qu’il s’agisse de WhatsApp ou d’e-mails), touxtes les citoyen·ne·s suisses sont en réalité surveillé·e·s.
« Viola est en train de lire votre écran »
En collaboration avec Société numérique, nous avons lancé la pétition « Viola est en train de lire votre écran : La surveillance du réseau câblé doit être abolie » en janvier 2024.
L’objectif : augmenter la pression sur la conseillère fédérale de l’époque, Viola Amherd, et le DDPS. Pendant que nous nous mobilisions sur le plan politique, Société numérique a poursuivi la voie juridique.
Le message était clair : nos messages privés à notre « chéri·e » ou nos recherches confidentielles ne regardent pas l’État.
Un bouquet de câbles
En mars 2024, le moment était venu : plus de 10’000 personnes ont signé notre pétition. Lors d’une action symbolique sur la terrasse du Palais fédéral à Berne, nous avons remis un bouquet de câbles à la Chancellerie fédérale.
Nous avons rendu visible la surveillance invisible et montré que la société civile était vigilante.
Sensibilisation numérique et mobilisation
Parallèlement au travail politique, nous avons sensibilisé les gens là où la surveillance a lieu : sur Internet.
Notre vidéo (en allemand) explicative sur la surveillance des câbles a atteint plus de 100’000 personnes rien que sur TikTok. Nous avons montré que « je n’ai rien à cacher » est un argument dangereux qui sape notre démocratie.
@campaxorg Unterschreibe jetzt unsere Petition an Viola Amherd gegen die Kabelaufklärung und zum Schutz unserer Privatsphäre🕵️ Link in der Bio
♬ Originalton - Campax
Le jugement du tribunal : fruit d'une persévérance
Grâce au recours de Société numérique, une chose est désormais claire : les services secrets ne sont pas au-dessus des lois. La Cour administrative fédérale a entièrement donné suite à la plainte.
La Cour a désormais établi plusieurs choses :
- Absence de contrôle : il n’existe pas de surveillance efficace de la collecte de données.
- Absence de protection juridique : les personnes concernées ne peuvent pas se défendre si leurs données sont enregistrées à tort.
- Danger pour la démocratie : lorsque les sources des journalistes ne sont plus sûres, la liberté de la presse en pâtit.
Et maintenant ?
Ce jugement est un grand pas en avant, mais ce n’est pas encore la fin. Les services de renseignement ont désormais le temps d’adapter la loi ou de faire appel du jugement. Nous observerons attentivement si les responsables politiques tentent de sauver la surveillance de masse par des corrections cosmétiques ou s’ils acceptent enfin que la vie privée est un droit fondamental inviolable.
Une chose est sûre : votre pression a porté ses fruits. Avec des partenaires tels que Société Numérique, nous restons vigilant·e·s.
Souhaitez-vous continuer à soutenir notre travail ? Grâce à votre aide, nous restons attentif·ve·s et réactif·ve·s afin de garantir que notre liberté soit également préservée dans l’espace numérique.
